Le décret présidentiel fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du régime de télétravail au sein des services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics est paru dans le JORT du mardi 12 avril 2022. Le décret avance deux régimes : le télétravail régulier et le télétravail conjoncturel.
Le télétravail régulier
– Le régime total du télétravail régulier : en vertu duquel les missions et obligations assignées à l’agent public peuvent être effectuées totalement et de manière continue à distance durant les jours de travail officiels.
Les situations, sur la base desquelles l’agent public peut bénéficier de ce régime, consistent principalement en ce qui suit :
– l’éloignement du lieu de résidence par rapport au lieu de travail d’une distance supérieure ou égale à 30 Km ou en cas d’existence de difficultés continues et prouvées de déplacement au lieu de travail ou en cas de coûts importants y relevant atteignant ou dépassant 15% du salaire mensuel net,
– la nécessité de présence continue, et pour des raisons de santé, à proximité de personnes à charge notamment lorsqu’il s’agit d’ascendants, de descendants, du conjoint ou de personnes handicapées, à condition que la demande du concerné soit accompagnée d’un rapport médical à cet effet. Le supérieur hiérarchique peut, en sus et si la nécessité s’impose, demander l’avis de la direction régionale des affaires sociales compétente.
– la situation dans laquelle l’agent public désirant travailler à distance est atteint d’un handicap ou d’une maladie chronique et ce sur la base d’une liste fixée par un arrêté du ministre de la santé,
– les femmes enceintes, à leur demande, dont l’état de santé nécessite d’éviter les déplacements récurrents de longs trajets, tout en étant capables de travailler à distance, sur la base d’un rapport médical émanant d’un médecin spécialiste relevant d’un établissement de santé public ou privé,
– les autres cas spécifiques autorisés en vertu d’une décision du chef de l’organisme public concerné tout en veillant à ce qu’ils soient déterminés en respectant la priorité suivant les critères de l’âge, de la situation sanitaire et sociale et l’éloignement du lieu de résidence. L’agent bénéficiaire doit présenter, pour tous les cas susmentionnés, les justifications nécessaires et les annexer dans la demande d’autorisation.
Le régime partiel du télétravail régulier : s’applique aux cas où l’agent obtient l’accord de son supérieur hiérarchique pour la répartition des heures ou des jours de travail entre le lieu de travail d’origine et celui du travail à distance à raison d’au moins un jour de travail présentiel par semaine ou quatre jours par mois à condition que ceci soit déterminé à l’avance dans l’autorisation attribuée à l’agent.
Le télétravail conjoncturel
Il est possible de manière exceptionnelle de permettre à l’agent public, ne disposant pas d’une autorisation de télétravail régulier, à son initiative et sous condition de l’accord de son supérieur hiérarchique, de travailler à distance si l’agent se trouve en situation d’urgence ou son exposition à un évènement exceptionnel et non récurrent qui enfreint, de manière provisoire, sa capacité de se déplacer à son lieu de travail, à l’instar des incidents domestiques et des pannes au niveau des moyens de transport privés ou publics ou la suspension des services de transport public ou les situations conjoncturelles mentionnées dans les alinéas 2, 4 et 5 du premier paragraphe de l’article 5 du présent décret présidentiel, tout en excluant les situations exigeant des congés de maladies ou des congés exceptionnels et en respectant.
Dans ce cadre, il est nécessaire d’informer instantanément le chef hiérarchique et de lui soumettre par tous les moyens possibles laissant une trace écrite une demande d’autorisation temporaire de télétravail, sous condition de présentation des preuves justificatives correspondant à la situation d’urgence ou l’évènement exceptionnel dans un délai ne dépassant pas 48 heures de sa réalisation.
Par ailleurs, le décret présidentiel énonce que l’organisme auquel appartient le télétravailleur, peut conformément aux exigences des missions et travaux assignées, s’engager à fournir les facilitations, les équipements et les moyens de travail, à l’instar de ce qui suit :
– le matériel informatique, en tout ou en partie,
– les moyens de stockage physique ou en ligne des documents électroniques,
– faciliter l’accès aux offres spéciales pour le raccordement internet et aux réseaux téléphoniques fixes.
En ce qui concerne le domaine de la santé et de la sécurité professionnelle, l’organisme est tenu de :
– élargir la politique de prévention adoptée par les structures concernées par la protection contre les risques professionnels et la prise de mesures préventives appropriées conformément aux lois et règlements en vigueur,
– lui rappeler ses droits et obligations en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. A cet effet, il est nécessaire de mettre à la disposition du télétravailleur le cahier des charges prévu à l’article 12 du même décret présidentiel en plus d’un guide de consignes préventives.