Conditions de mise en œuvre de la BSCI
Les signataires du présent Code de conduite conviennent de mettre en œuvre les valeurs et principes énoncés dans le présent document pendant tout le cycle de vie de leurs relations commerciales, et en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées :
- Avant le début d’une relation commerciale, cartographier et comprendre les risques potentiels et réels pour les droits de l’Homme.
- Pendant la relation commerciale, adopter une activité responsable et accompagner et soutenir leurs partenaires commerciaux dans l’amélioration continue.
- À la fin de la relation commerciale, assurer une transition responsable au partenaire commercial.
Gestion des informations
- Les signataires doivent tenir la Plateforme de durabilité d’amfori à jour avec des informations actualisées et exactes, et donner pour instruction à leurs employés et représentants d’utiliser ces informations conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données), qui est également appelé RGPD de l’UE.
- Les signataires comprennent que toutes les informations personnelles collectées, utilisées et autrement traitées dans les outils et plateformes d’amfori doivent être conformes au RGPD de l’UE, quel que soit l’emplacement géographique où les données sont collectées.
- Les signataires conviennent que les informations recueillies par le biais d’une activité de surveillance, y compris un mécanisme de réclamation, peuvent être partagées avec des tiers (i) dans la mesure où cela se produit dans le cadre d’amfori ; (ii) dans la mesure où un tel transfert est nécessaire aux dispositions de, ou au nom des activités liées à,
amfori, et/ou (iii) les tiers conviennent de traiter les informations fournies avec le plus grand respect et uniquement à des fins pertinentes.
Surveillance dans la chaîne d’approvisionnement
- Les partenaires commerciaux s’assurent que le Code de conduite d’amfori BSCI est respecté en interne ainsi que par leurs partenaires commerciaux en amont impliqués dans le processus de production, sur la base d’une approche d’amélioration continue.
- Les partenaires commerciaux reconnaissent que les membres d’amfori peuvent choisir de les inclure dans les activités de surveillance. Ils acceptent de faire l’objet d’une surveillance sur site et hors site, qu’elle soit annoncée ou inopinée, par amfori ou des tiers qualifiés par amfori (par exemple, des sociétés d’audit, partenaires qualité) à cette
fin. Ces activités peuvent être menées dans le cadre des outils de surveillance d’amfori, ou du Programme d’audit de qualité d’amfori. Dans le cadre d’une activité de surveillance, les partenaires commerciaux conviennent de :
{Donner un accès complet aux installations comme demandé par les personnes menant l’activité, y compris les parties qui n’ont peut-être pas été initialement indiquées dans le champ d’application de l’activité ;
{Donner accès aux données à caractère personnel de leurs employés, et permettre aux personnes physiques de recueillir des données pertinentes à des fins de déclaration, tant que cela est conforme à la législation nationale et au RGPD de l’UE ;
{Permettre aux personnes de rassembler les preuves documentaires nécessaires pertinentes à l’activité, y compris, mais sans s’y limiter, les documents commerciaux, licences, certifications et images ;
{Permettre aux personnes de mener des entretiens sur site et hors site avec les travailleurs en toute confidentialité, sans influence ou représailles de la part de la direction.
