La loi N° 32 de l’année 2024 datée 19 Juin 2024 relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et la responsabilité médicale garantit la qualité des services fournis aux citoyens et facilite les demandes d’indemnisation en cas d’erreur médicale dans les hôpitaux publics et les cliniques privées.
En vertu de cette loi, les établissements sanitaires publics et privés seront obligés de fournir des services de qualité aux citoyens, et que les victimes peuvent être indemnisées en cas d’erreurs médicales dès la constatation du préjudice subi et non après l’ouverture d’une enquête pour prouver l’erreur médicale.
La loi 32-2024 datée du 19 juin 2024 relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et la responsabilité médicale est le résultat d’un travail assidu entre la coordination nationale des cadres et agents de la santé et la commission de la législation au parlement.
Cette loi doit assurer une immunité aux agents de la santé afin qu’ils ne soient pas poursuivis en justice et emprisonnés par le simple fait de signaler l’erreur médicale mais après avoir prouvé l’erreur à travers l’enquête.
C’est dans ce cadre que s’insère l’organisation d’une rencontre sur les « Droits des usagers, responsabilité médicale et Management de la qualité dans le domaine de la santé.» par ZMC et l’INEAS le samedi 21 Septembre 2024 à l’Hôtel EL MOURADI HAMMAMET SUD.
