{"id":6738,"date":"2021-01-25T09:12:08","date_gmt":"2021-01-25T08:12:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.zmc.com.tn\/?p=6738"},"modified":"2021-01-25T09:12:52","modified_gmt":"2021-01-25T08:12:52","slug":"faites-connaissance-avec-linpdp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.zmc.com.tn\/?p=6738","title":{"rendered":"Faites connaissance avec l\u2019INPDP."},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/p>\n

L\u2019utilisation intensive et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e aujourd\u2019hui des moyens de traitement et de communication des informations a suscit\u00e9 depuis les ann\u00e9es quatre-vingt des peurs forts justifi\u00e9es des d\u00e9fenseurs des droits humains. D\u00e9j\u00e0 en 1974 en France, l\u2019affaire Safari initia une prise de conscience internationale sur les dangers de la surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et donna lieu en France \u00e0 l\u2019institution de doyenne des autorit\u00e9s de contr\u00f4le, la CNIL. La peur de l\u2019immixtion des gouvernants dans la vie priv\u00e9e des individus vit la publication en 1984 du roman \u00ab\u00a0Big Brother\u00a0\u00bb de George Orwell. Un essai de science-fiction retra\u00e7ant les desseins d\u2019un gouvernant dont le slogan \u00e9tait \u00ab\u00a0Big brother is yatching you\u00a0\u00bb pr\u00f4nant la surveillance totale de la soci\u00e9t\u00e9. Il donnera ainsi ce terme en cadeau \u00e0 la communaut\u00e9 des d\u00e9fenseurs des droits humains qui y recourent depuis pour qualifier toutes les pratiques portant atteinte aux libert\u00e9s fondamentales et \u00e0 la vie priv\u00e9e des individus. Transparency international a m\u00eame institu\u00e9 un prix annuel, le big brother awards, pour sacrer les institutions, soci\u00e9t\u00e9s ou personnes qui se distinguent par le m\u00e9pris de la vie priv\u00e9e ou par leur promotion de la surveillance et du contr\u00f4le des individus. Plus r\u00e9cemment l\u2019affaire Snowden, du nom de l\u2019ancien agent am\u00e9ricain exil\u00e9 en Russie, a permis de mettre \u00e0 nue l\u2019importance de l\u2019\u00e9coute des communications internationales par les services de renseignement am\u00e9ricains. Des pratiques d\u2019immixtion dans les donn\u00e9es personnelles des individus donna lieu le 6 octobre 2015 \u00e0 une d\u00e9cision de la cour europ\u00e9enne invalidant l\u2019accord du \u00ab\u00a0Safe harbor\u00a0\u00bb qui permettait jusqu\u2019\u00e0 ce jour de transf\u00e9rer des donn\u00e9es personnelles vers les entreprises am\u00e9ricaines cens\u00e9s prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e de leur clients. Le ph\u00e9nom\u00e8ne de l\u2019accumulation massive des donn\u00e9es personnelles de par le monde et la surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des individus et de leurs comportements vit naitre la notion de \u00ab\u00a0big data\u00a0\u00bb fort d\u00e9cri\u00e9 par les d\u00e9fenseurs des droits humains.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, plus de 109 Etats de par le monde ont \u00e9dict\u00e9s une l\u00e9gislation et mis en place une instance de contr\u00f4le ayant pour mission de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des individus \u00e0 travers la protection de leurs donn\u00e9es personnelles. Devant les dangers qu\u2019encoure la sph\u00e8re priv\u00e9e des individus, les Nations Unies d\u00e9cid\u00e8rent en 2015 de cr\u00e9er la fonction de rapporteur sp\u00e9cial charg\u00e9 de cette question. Monsieur Canatacci, qui d\u00e9buta sa mission \u00e0 ce poste en juillet,\u00a0\u00a0conscient de la taille de la responsabilit\u00e9 qui p\u00e8se sur ces \u00e9paules n\u2019a pas trouv\u00e9 mieux au cours de la conf\u00e9rence internationale des protecteurs de donn\u00e9es personnelles tenue \u00e0 Amsterdam en octobre 2015 que de se qualifier de superman. Il lan\u00e7a l\u2019initiative d\u2019emmener les pays de ce monde \u00e0 \u00e9laborer une convention internationale de protection des donn\u00e9es personnelles, seul moyen de mondialiser la prise de conscience des Etats et de leur donner les moyens de contr\u00f4ler le traitement des donn\u00e9es personnelles et leur transfert par-dessus les fronti\u00e8res politiques devenues dans un monde num\u00e9rique inefficaces.<\/p>\n

    \n
  1. LE CADRE TUNISIEN<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    En 2002 la Tunisie fut le 32\u00e8me<\/sup>\u00a0Etat \u00e0 constitutionnaliser le droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 travers celle plus sp\u00e9cifique des donn\u00e9es personnelles. L\u2019article 9 prot\u00e9gea depuis les donn\u00e9es personnelles. Sur cette base une loi fut adopt\u00e9e sous le num\u00e9ro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Deux d\u00e9crets d\u2019application ont \u00e9t\u00e9 pris, le premier sous le num\u00e9ro 2007-3003 du 27 novembre 2007, fixant les modalit\u00e9s de fonctionnement de l\u2019instance nationale de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le deuxi\u00e8me sous le num\u00e9ro 2007-3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les proc\u00e9dures de d\u00e9claration et d\u2019autorisation pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il fallut attendre le d\u00e9cret num\u00e9ro 2008-1753 du 5 mai 2008 pour voir nommer ces premiers quinze membres.<\/p>\n

    Ce corpus juridique et l\u2019existence de l\u2019instance de protection ne permirent pourtant pas de rehausser la Tunisie au rang des pays assurant une protection ad\u00e9quate au sens de la convention europ\u00e9enne de protection des donn\u00e9es personnelles. Le rapport confidentiel command\u00e9 par la commission europ\u00e9enne et qui lui fit soumis en d\u00e9cembre 2010 confirme ce constat. L\u2019initiative du r\u00e9gime autoritaire de l\u2019\u00e9poque \u00e9tait motiv\u00e9e par une simple volont\u00e9 de reluire l\u2019image du pays sur la sc\u00e8ne internationale sans pour autant prot\u00e9ger r\u00e9ellement les donn\u00e9es personnelles qui \u00e9taient le moyen privil\u00e9gi\u00e9 d\u2019un r\u00e9gime policier permettant d\u2019assoir sa surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

      \n
    1. TIMIDE PROTECTION DEPUIS 2009<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      C\u2019est ce qui expliquera la torpeur dans laquelle s\u2019installa l\u2019instance depuis sa mise en place. Les six ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9s ne permirent que de produire trois fr\u00eales rapports d\u2019activit\u00e9, ceux de 2009, 2010 et 2011. Le travail de l\u2019INPDP ne donnera plus lieu \u00e0 des rapports d\u2019activit\u00e9 depuis la nomination de son deuxi\u00e8me pr\u00e9sident apr\u00e8s les \u00e9v\u00e8nements de 2011 et ceux bien que cela soit obligatoire aux termes de la loi de 2004. La direction de l\u2019INPPDP n\u2019a rien entrepris pendant la p\u00e9riode de r\u00e9daction de la constitution pour inclure cette instance dans le lot des instances constitutionnelles ind\u00e9pendantes. La question fut pourtant d\u00e9battue au sein de la commission.<\/p>\n

      L\u2019activit\u00e9 au cours des deux derniers mandats qui se sont \u00e9tal\u00e9s sur six ann\u00e9es se r\u00e9sume dans le traitement de seulement 752 dossiers qui se r\u00e9partissent comme suit\u00a0:<\/p>\n

      558 Demandes de vid\u00e9osurveillance<\/p>\n

      89\u00a0D\u00e9clarations<\/p>\n

      40 Demandes de transfert de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/p>\n

      26 Plaintes<\/p>\n

      38 Avis<\/p>\n

      1 Demande d\u2019autorisation de traitement de donn\u00e9es sensibles<\/p>\n

      Aucune action de sensibilisation ni d\u2019\u00e9ducation, ni aucune pr\u00e9sence m\u00e9diatique n\u2019a permis d\u2019initier au sein de la soci\u00e9t\u00e9 tunisienne la mise en place d\u2019une culture de la protection des donn\u00e9es personnelles et de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

        \n
      1. NOUVELLES ORIENTATIONS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Le 5 mai 2015 fut nomm\u00e9 un nouveau pr\u00e9sident, universitaire et membre actif de la soci\u00e9t\u00e9 civile sp\u00e9cialiste dans la protection des donn\u00e9es personnelles et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ce qui trancha avec la pratique \u00e9tablie jusque-l\u00e0.<\/p>\n

        Le 7 mai la Tunisie initia la proc\u00e9dure nationale pour son adh\u00e9sion \u00e0 la convention 108 du conseil de l\u2019Europe portant sur la protection des donn\u00e9es personnelles. Le 23 juillet la demande d\u2019adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe. Le 18 novembre le groupe des rapporteurs de protection des donn\u00e9es personnelles du conseil de l\u2019Europe ne souleva aucune objection concernant l\u2019invitation de la Tunisie \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la convention 108. La d\u00e9cision finale a \u00e9t\u00e9 prise le 2 d\u00e9cembre par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des ministres du Conseil. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 d\u2019accepter la demande de la Tunisie avec les r\u00e9serves pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport du comit\u00e9 technique. La Tunisie b\u00e9n\u00e9ficiera ainsi d\u2019assez de temps pour r\u00e9viser sa loi nationale afin se conformer aux normes de la convention 108.<\/p>\n

          \n
        1. ACTIONS ENTREPRISES DEPUIS MAI 2015<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          L\u2019actuelle direction de l\u2019INPDP a r\u00e9alis\u00e9 l\u2019audit de l\u2019activit\u00e9 pass\u00e9e de l\u2019instance et \u00e9labora un programme de travail pour l\u2019actuel mandat de trois ans de la nouvelle \u00e9quipe. Sept actions urgentes furent lanc\u00e9es avant m\u00eame la fin de l\u2019op\u00e9ration de renouvellement des membres de l\u2019INPDP au nombre de quinze dont seulement six sont nomm\u00e9s aujourd\u2019hui par le gouvernement\u00a0:<\/p>\n

            \n
          1. \u00a0Envoyer plus de 350 fax aux entreprises publiques et priv\u00e9es qui traitent des donn\u00e9es personnelles pour qu\u2019ils se conforment aux dispositions de la loi de 2004. L\u2019INPDP entrepris de reconcevoir les formulaires de demande d\u2019autorisation et de d\u00e9clarations et de simplifier la proc\u00e9dure pour les introduire.<\/li>\n
          2. Faire connaitre la probl\u00e9matique de la protection des donn\u00e9es personnelles \u00e0 l\u2019opinion publique. Le Pr\u00e9sident donna dans ce cadre plus de huit conf\u00e9rences dans des manifestations scientifiques mais aussi des interviews \u00e0 des m\u00e9dias classiques et num\u00e9riques et participa \u00e0 des \u00e9missions radios et t\u00e9l\u00e9 et assura des formations entre autre \u00e0 l\u2019intention des journalistes. Des actions qui commenc\u00e8rent \u00e0 familiariser l\u2019opinion publique avec cette probl\u00e9matique.<\/li>\n
          3. Rencontrer des intervenants clefs dans le domaine du traitement des donn\u00e9es personnelles\u00a0: l\u2019Instance nationale de certification en mati\u00e8re de sant\u00e9, l\u2019UTICA, les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, les grandes surfaces commerciales, l\u2019ordre des experts comptables, l\u2019association tunisienne des banques, le comit\u00e9 d\u2019\u00e9thique m\u00e9dicale, le minist\u00e8re de la sant\u00e9, le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, le minist\u00e8re des technologies de la communication et de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, l\u2019instance nationale des t\u00e9l\u00e9communications, l\u2019agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 informatique, l\u2019institut national de la consommation.<\/li>\n
          4. Prendre part aux structures de r\u00e9flexion et de r\u00e9alisation de certains projets nationaux comme la classification des donn\u00e9es publiques et l\u2019instauration d\u2019un identifiant unique citoyen. Sur ce point le conseil sup\u00e9rieur du num\u00e9rique a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 du contr\u00f4le de sa gestion \u00e0 l\u2019INPDPD dans sa r\u00e9union du 23 septembre 2015.<\/li>\n
          5. Organiser une journ\u00e9e d\u2019information en partenariat et le soutien de la fondation Friedrich Naumann le 22 octobre 2015. Une journ\u00e9e qui d\u00e9montra l\u2019importance que donne le gouvernement \u00e0 la question de la protection des donn\u00e9es personnelles. Les ministres de la justice, des technologies de la communication et de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique et celui charg\u00e9 de la relation avec les instances constitutionnelles et la soci\u00e9t\u00e9 civile ainsi que le pr\u00e9sident de la Haute instance des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s publiques en pr\u00e9sid\u00e8rent l\u2019ouverture.<\/li>\n
          6. Devant le manque de r\u00e9activit\u00e9 des op\u00e9rateurs publics et priv\u00e9es pour se conformer aux obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, l\u2019INPDP d\u00e9cida le 23 novembre de passer \u00e0 une autre \u00e9tape\u00a0: Un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de structures publiques et priv\u00e9es (45) furent choisies pour \u00eatre relanc\u00e9es par courrier personnalis\u00e9e. Le d\u00e9lai du 15 d\u00e9cembre leur fut donn\u00e9 pour entamer leur proc\u00e9dure devant l\u2019instance. Ils furent inform\u00e9s que pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019instance constatera, avec l\u2019appui de la police judiciaire, l\u2019inertie et transmettra les dossiers au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent pour l\u2019application entre autre de l\u2019article 90 de la loi de 2004 qui pr\u00e9voit entre autre une sanction privative de libert\u00e9 au premier responsable de l\u2019institution d\u2019une ann\u00e9e de prison.<\/li>\n
          7. Quatre actions furent entreprises au cours du mois de novembre\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n

            o\u00a0\u00a0\u00a0Lancement d\u2019un sondage d\u2019opinion tendant \u00e0 constater et \u00e9valuer l\u2019id\u00e9e qu\u2019ont les tunisiens de la question de la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

            o\u00a0\u00a0\u00a0S\u00e9lection d\u2019une boite de conseil en communication qui sera charg\u00e9e de mettre en place une identit\u00e9 visuelle de l\u2019INPDP ainsi qu\u2019un slogan et la conception des supports n\u00e9cessaires aux outils de communication.<\/p>\n

            o\u00a0\u00a0\u00a0Constitution d\u2019un fond documentaire relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles qui sera le noyau permettant la mise en place d\u2019un centre de documentation sur la protection des donn\u00e9es personnelles et de la vie priv\u00e9e de nature \u00e0 mettre \u00e0 la disposition des chercheurs et aux universitaire les moyens de se plonger dans ce domaine.<\/p>\n

            o\u00a0\u00a0\u00a0Mise en place d\u2019un site web informatif mais aussi interactif trilingue qui constituera une r\u00e9f\u00e9rence documentaire dans le domaine, une interface de veille pour la protection des donn\u00e9es personnelles sur le plan national et international ainsi que l\u2019interface pour r\u00e9aliser les proc\u00e9dure en ligne du d\u00e9p\u00f4t des autorisations, des d\u00e9clarations ainsi que des plaintes.<\/p>\n

              \n
            1. RESULTATS OBTENUS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Suite \u00e0 cette activit\u00e9 le nombre de dossiers introduits aupr\u00e8s de l\u2019instance depuis le 5 mai jusqu’au 31 d\u00e9cembre a atteint 467 sur un total de 1219 dossiers (en six mois 38% du total des dossiers introduits depuis sa mise en place). Leur r\u00e9partition est la suivante\u00a0:<\/p>\n

              392 Demandes de vid\u00e9osurveillance<\/p>\n

              35 D\u00e9clarations<\/p>\n

              18 Demandes de transfert de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/p>\n

              7 Plaintes<\/p>\n

              3 Avis<\/p>\n

              12\u00a0Demandes d\u2019autorisation de traitement de donn\u00e9es sensibles<\/p>\n

                \n
              1. PROGRAMME ACTION 2016<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                L\u2019Instance d\u2019autre part a commenc\u00e9 mettre au point son programme d\u2019activit\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2016. Il tourne autour de l\u2019organisation de manifestations mensuelles \u00e0 l\u2019intention du grand public, de tables rondes-formations hebdomadaires pour les intervenants dans le domaine du traitement des donn\u00e9es personnelles mais aussi la publication de fiches de vulgarisation et d\u2019\u00e9ducation relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et la pr\u00e9paration du projet de r\u00e9vision de la loi de 2004\u00a0:<\/p>\n

                  \n
                1. Les tables rondes mensuelles de l’INPDP (7) porteront dans un premier temps sur les th\u00e9matiques suivantes\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n
                    \n
                  • Le traitement des donn\u00e9es : Finalit\u00e9, consentement \u00e9clair\u00e9e, opposition et droit d’acc\u00e8s<\/li>\n
                  • La communication et le transfert de donn\u00e9es vers l\u2019\u00e9tranger<\/li>\n
                  • La vid\u00e9osurveillance<\/li>\n
                  • Les donn\u00e9es de sant\u00e9<\/li>\n
                  • Le cloud<\/li>\n
                  • Internet et r\u00e9seaux sociaux<\/li>\n
                  • IUC et carte d’identit\u00e9 biom\u00e9trique<\/li>\n<\/ul>\n
                      \n
                    1. Les tables rondes hebdomadaires de l’INPDP (17) qui toucheront des publics cibles suivants\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n
                        \n
                      • Soci\u00e9t\u00e9 civile<\/li>\n
                      • D\u00e9put\u00e9s<\/li>\n
                      • Procureurs<\/li>\n
                      • Cliniques et h\u00f4pitaux<\/li>\n
                      • Structures de radiologie et d\u2019analyse m\u00e9dicale<\/li>\n
                      • Avocats<\/li>\n
                      • Experts compatibles<\/li>\n
                      • Chambres patronales<\/li>\n
                      • M\u00e9decins<\/li>\n
                      • Journalistes et m\u00e9dias<\/li>\n
                      • Banques<\/li>\n
                      • Assurances<\/li>\n
                      • Grandes surfaces<\/li>\n
                      • Entreprises publiques<\/li>\n
                      • Agences de voyage<\/li>\n
                      • DSI<\/li>\n
                      • Installateurs de vid\u00e9osurveillance<\/li>\n<\/ul>\n
                          \n
                        1. La r\u00e9alisation de fiches pratiques de vulgarisation, d\u2019\u00e9ducation et de pr\u00e9sentation autour des th\u00e8mes importants relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n
                            \n
                          • Qu\u2019est-ce que les donn\u00e9es personnelles\u00a0?<\/li>\n
                          • Quelles sont les obligations des responsables de traitement\u00a0?<\/li>\n
                          • Quels sont les droits des personnes concern\u00e9es\u00a0?<\/li>\n
                          • Comment se prot\u00e9ger\u00a0?<\/li>\n
                          • Quelles r\u00e8gles \u00e0 appliquer en mati\u00e8re de vid\u00e9osurveillance\u00a0?<\/li>\n
                          • Quelles r\u00e8gles \u00e0 appliquer en mati\u00e8re de sant\u00e9\u00a0?<\/li>\n
                          • Quelles r\u00e8gles \u00e0 appliquer en mati\u00e8re de cloud\u00a0?<\/li>\n
                          • Quelles r\u00e8gles \u00e0 appliquer en mati\u00e8re de transfert de donn\u00e9es personnelles vers l\u2019\u00e9tranger\u00a0?<\/li>\n
                          • Quelles r\u00e8gles du traitement des donn\u00e9es personnelles dans les relations de travail\u00a0?<\/li>\n
                          • Quelles r\u00e8gles \u00e0 appliquer pour la g\u00e9olocalisation\u00a0?<\/li>\n
                          • Quelles pr\u00e9cautions \u00e0 prendre sur le r\u00e9seau\u00a0?<\/li>\n
                          • \u00a0\u00a0Quelles r\u00e8gles \u00e0 appliquer dans le domaine de la recherche scientifique\u00a0?<\/li>\n
                          • \u2026<\/li>\n<\/ul>\n
                              \n
                            1. La r\u00e9vision de la loi de 2004 en vue de sa mise \u00e0 niveau est en cours de pr\u00e9paration et va porter sur les points suivants\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n
                                \n
                              • Soumission des personnes publiques aux dispositions de la loi de protection et au contr\u00f4le de l\u2019instance<\/li>\n
                              • Encadrer l\u2019exception du traitement des donn\u00e9es personnelles pour les besoins de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9fense nationale<\/li>\n
                              • Instaurer le droit d\u2019acc\u00e8s indirect pour les fichiers non soumis au droit d\u2019acc\u00e8s des personnes<\/li>\n
                              • Pr\u00e9voir un r\u00e9gime sp\u00e9cial pour le traitement des donn\u00e9es personnelles dans le monde du journalisme<\/li>\n
                              • Encadrer la gestion et le contr\u00f4le de l\u2019utilisation de l\u2019identifiant unique citoyen<\/li>\n
                              • Encadrer la vid\u00e9osurveillance de la voie publique par les personnes publiques<\/li>\n
                              • Encadrer le traitement des donn\u00e9es biom\u00e9triques<\/li>\n
                              • Donner un statut d\u2019autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante \u00e0 l\u2019INPDP ce qui assoira son ind\u00e9pendance par rapport au pouvoir politique<\/li>\n
                              • Mise en place de revenus financiers au profit de l\u2019instance ce qui permettra d\u2019en consolider l\u2019ind\u00e9pendance<\/li>\n
                              • Cr\u00e9er le label INPDP<\/li>\n
                              • Donner un pouvoir r\u00e9glementaire explicite \u00e0 l\u2019INPDP<\/li>\n
                              • Donner le pouvoir \u00e0 l\u2019INPDP de prononcer des sanctions p\u00e9cuniaires \u00e0 l\u2019encontre des contrevenants<\/li>\n
                              • Cr\u00e9er l\u2019institution de correspondant PDP aupr\u00e8s des structures traitant les donn\u00e9es personnelles<\/li>\n
                              • \u2026<\/li>\n<\/ul>\n
                                  \n
                                1. POUR CONCLURE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                  Aujourd\u2019hui, la protection des donn\u00e9es personnelles, est devenue non pas un choix mais un imp\u00e9ratif pour toutes les nations de ce monde. La Tunisie doit rendre plus effective cette protection pour des raisons multiples\u00a0:<\/p>\n

                                    \n
                                  1. C\u2019est un imp\u00e9ratif au vu de l\u2019amorce du processus d\u00e9mocratique depuis janvier 2011 et concr\u00e9tis\u00e9 par l\u2019\u00e9diction de la nouvelle constitution et des textes sur l\u2019ISIE, le CSM et la cour constitutionnelle \u2026 Cette d\u00e9marche oriente le pays vers l\u2019installation d\u2019une d\u00e9mocratie p\u00e9renne et effective. La protection des droits et des libert\u00e9s est dans ce cadre un imp\u00e9ratif incontournable pour l\u2019Etat\u00a0;<\/li>\n
                                  2. C\u2019est un imp\u00e9ratif \u00e9conomique car l\u2019obtention pour la Tunisie et son \u00e9conomie du label de pays prot\u00e9geant de mani\u00e8re ad\u00e9quate les donn\u00e9es personnelles entrainera une meilleure attractivit\u00e9 des investisseurs \u00e9trangers. L\u2019offshoring ou d\u00e9localisation du traitement des donn\u00e9es est une opportunit\u00e9 pour l\u2019\u00e9conomie tunisienne et une voie pour l\u2019augmentation des chances d\u2019employabilit\u00e9 des dipl\u00f4m\u00e9s. La Tunisie ne peut en profiter que si elle devient un espace de confiance.<\/li>\n<\/ol>\n

                                    3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Devant le d\u00e9fi du terrorisme, les gouvernements sont enclin \u00e0 se r\u00e9fugier derri\u00e8re le souci d\u2019assurer plus de s\u00e9curit\u00e9 aux citoyen pour grignoter une part de leurs droits et restreindre leur libert\u00e9. Les citoyens sond\u00e9s devant le danger du terrorisme sont dans une grande majorit\u00e9 consentants. Dans ces conditions il est imp\u00e9ratif que des structures ind\u00e9pendantes du pouvoir politique et de l\u2019administration puissent jouer le r\u00f4le de\u00a0 veille et de lanceur d\u2019alerte contre tous les abus dans ce domaine.<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                    L\u2019utilisation intensive et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e aujourd\u2019hui des moyens de traitement et de communication des informations a suscit\u00e9 depuis les ann\u00e9es quatre-vingt des peurs forts justifi\u00e9es des d\u00e9fenseurs des droits humains. D\u00e9j\u00e0 en 1974 en France, l\u2019affaire Safari initia une prise de conscience internationale sur les dangers de la surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et donna lieu en France \u00e0 l\u2019institution de doyenne des autorit\u00e9s de contr\u00f4le, la CNIL. La peur de l\u2019immixtion des gouvernants dans la vie priv\u00e9e des individus vit la publication en 1984 du roman \u00ab\u00a0Big Brother\u00a0\u00bb de George Orwell. Un essai…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":6740,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-6738","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-4"],"post_mailing_queue_ids":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.zmc.com.tn\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6738","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.zmc.com.tn\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.zmc.com.tn\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zmc.com.tn\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zmc.com.tn\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6738"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.zmc.com.tn\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6738\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zmc.com.tn\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/6740"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.zmc.com.tn\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6738"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zmc.com.tn\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6738"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zmc.com.tn\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6738"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}